Le bien-être animal est en passe d’être intégré dans notre Constitution en 2024

Fin 2023, le Sénat a approuvé unanimement une révision de la Constitution belge qui consacre les animaux comme des êtres sensibles.

Le texte ajoute les mots suivants à l’article 7 bis de la Constitution : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les Communautés et les Régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles. »

Jusqu’à présent seul le Code civil belge permet une protection animale depuis 2020 : l’adoption d’une catégorie « être sensible » ne considère plus l’animal comme un « bien ».

L’inscription des animaux comme êtres sensibles dans la Constitution permettra en principe une meilleure défense juridique de l’animal et impactera les décisions judiciaires en cas de maltraitance.

Une fois approuvée en séance plénière du Sénat, la proposition de révision sera ensuite envoyée à la Chambre qui devra à son tour se prononcer. Elle devra le faire avant début mai, parce que le parlement sera dissout en vue des élections du 9 juin.

En Région wallonne, les animaux ont leur « code du bien-être » depuis 2019

Notre association est présente en Région wallonne à travers notre Refuge de Tournai et notre Refuge du Marais, à Coutisse.

Concrètement, qu’est-ce le code wallon du bien-être animal ?

Ce Code wallon commence par l’article 1: L’animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature.

Comportant 12 chapitres et 109 articles, qui ont pour but de garantir un plus grand respect des animaux, ce texte traite notamment de la détention des animaux, des pratiques interdites et des interventions autorisées sur ces derniers, de leur commerce, de leur transport et de leur introduction sur le territoire wallon, des abattages, des expériences pratiquées sur eux ainsi que du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal.

A titre d’exemple, il faut être majeur – 18 ans – pour pouvoir détenir un animal. La loi impose également de fournir une alimentation, des soins, un abri qui conviennent à l’animal.
Il est interdit d’abandonner un animal, de l’enfermer, de l’attacher sans interruption, et de le faire souffrir. Il ne sera plus possible de donner un animal lors d’une tombola ou encore de teindre ou colorer un animal. Il sera en outre interdit d’organiser des combats ou des exercices de tir sur animaux, et les hippodromes de kermesse seront bannis.

Ces règles concernent les simples citoyens, mais aussi les éleveurs, les cirques et les parcs zoologiques.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le code wallon du bien-être animal : https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-04/code_wallon_bea.pdf

Un permis est nécessaire pour détenir un animal

Art. D.6. § 1er du code wallon du bien-être animal : « Un permis est nécessaire pour détenir un animal. »

En pratique, toute personne majeure possède un permis par défaut pour détenir un animal.
C’est en cas d’infraction qu’il pourra vous être retiré. Provisoirement ou à vie, selon le type d’infraction. L’objectif ? Eviter que les animaux se retrouvent continuellement dans les mains de récidivistes de la maltraitance animale.

Enfin, la maltraitance animale sera sévèrement punie en Wallonie, le nouveau code la faisant passer en infraction de première catégorie, ce qui correspond à des peines maximales de 10 à 15 ans de prison et à une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.

Important : à Bruxelles, les animaux ne sont plus reconnus comme des “meubles” !

En Région bruxelloise, les animaux aussi bénéficient d’une meilleure protection de la loi. Ils ne sont plus considérés légalement comme des meubles, mais comme des êtres vivants “avec des sentiments”. Le statut qui leur est accordé dans la loi relative au bien-être animal a changé.

Depuis la loi du 14 août 1986, un animal était perçu comme un bien en Région bruxelloise. En effet, il était inclus dans la catégorie des biens meubles et immeubles. Cette vision obsolète de l’animal ne correspond plus à notre société, où nos fidèles compagnons ont pris une valeur de plus en plus importante ces dernières décennies.

Nous nous réjouissons donc que ce projet d’ordonnance, adopté à l’unanimité le 13 novembre par la commission Environnement du Parlement bruxellois, considère les animaux comme des “êtres vivants ayant des sentiments”.

Cette modification législative s’inscrit dans la tendance à dépasser la simple protection des animaux et aussi à assurer leur bien-être général et à répondre à leurs besoins

Ce changement permet aux animaux de bénéficier d’une protection particulière. Les décideurs politiques peuvent “prendre pleinement en compte les exigences pour le bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles lors de la formulation et de la mise en œuvre de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale dans des domaines tels que l’agriculture, les transports, l’économie, la recherche et le développement technologique”.

Vous pouvez retrouver la législation en vigueur dans la région bruxelloise ici.

Avec la prise en considération explicite du statut de l’animal dans la loi, la Région de Bruxelles-Capitale suit l’exemple d’autres pays de par le monde dont les Pays-Bas, la France et la Nouvelle-Zélande.

Et ce n’est pas tout, en 2024, le parlement flamand a également adopté un code du bien-être animal. il prévoit notamment à l’article 10.§ 1er : « Toute personne qui détient, soigne ou est chargée de soigner un animal prend les mesures nécessaires pour lui fournir une alimentation, des soins, un logement et un abri appropriés à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication. § 2. Chaque animal dispose d’un espace et d’une liberté de mouvement adéquats conformément à ses besoins physiologiques et éthologiques.

L’animal n’est pas habituellement ou constamment attaché ou enfermé. »

Vous pouvez consulter le code flamand du bien-être animal ici.

La région bruxelloise est donc la seule en Belgique qui n’a pas encore de Code du bien-être animal, après des blocage en 2024 au parlement.